Article D412-49 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 4 : Temps de travail et rémunération > Sous-section 1 : Temps de…
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour qu'un travail productif et suffisant pour occuper la durée normale d'une journée de travail soit fourni aux personnes détenues.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.