Article D412-11 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 2 : Classement et affectation sur un poste de travail > Sous-section…
Dans chaque établissement pénitentiaire, des personnes détenues sont affectées au service général de l'établissement.
Elles sont choisies de préférence parmi les personnes condamnées.
Aucune personne détenue ne peut être employée à la régie des comptes nominatifs, au greffe pénitentiaire ou au sein des unités sanitaires en milieu pénitentiaire.
Jurisprudence appliquant l'article D412-11 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Lille, 4 juillet 2025, n° 2303308
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - le décret n° 2021-1741 du 22…
- Tribunal administratif de Lille, 13 août 2026, n° 2401979
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - le décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 ; - l’arrêté du 26…
- Tribunal administratif de Lille, 22 septembre 2026, n° 2407072
Vu : - le code de procédure pénale : - le code pénitentiaire ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - le décret n° 2017-1719 du 20…
- Tribunal administratif de Lille, 4 juillet 2025, n° 2303455
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 ; - le décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 ; - l'arrêté du 27 septembre…
- Tribunal administratif d'Amiens, 19 février 2026, n° 2400009
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de la sécurité sociale ; - l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.