Article D352-6 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre V : EXERCICE DU CULTE > Chapitre II : ASSISTANCE SPIRITUELLE > Section 1 : Intervention des aumôniers agréés
Le nom des personnes détenues qui ont déclaré leur intention de pratiquer leur religion est communiqué à l'aumônier dans les meilleurs délais.
Jurisprudence appliquant l'article D352-6 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Strasbourg, 15 septembre 2026, n° 2504654
Aux termes de l’article D . 352 - 6 dudit code : « Le nom des personnes détenues qui ont déclaré leur intention de pratiquer leur religion est communiqué à l'aumônier dans les meilleurs délais » Enfin, aux termes de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.