Article D341-20 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR > Chapitre Ier : VISITES > Section 4 : Action des visiteurs de prison
Les visiteurs de prison sont agréés, pour une période de deux ans renouvelable, aux fins d'accès auprès des personnes détenues d'un ou plusieurs établissements pénitentiaires déterminés.
L'agrément est accordé par le directeur interrégional des services pénitentiaires, après avis du préfet.
L'agrément est retiré par le directeur interrégional des services pénitentiaires soit d'office, soit à la demande du juge de l'application des peines ou du procureur de la République.
En cas d'urgence et pour des motifs graves, l'agrément peut être suspendu par le chef de l'établissement pénitentiaire, qui en avise sans délai le directeur interrégional des services pénitentiaires, pour décision.
Jurisprudence appliquant l'article D341-20 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Montreuil, 12 avril 2024, n° 2217651
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D . 341 - 20…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.