Article D332-9 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE > Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES > Section 2 : Compte…
Chaque établissement pénitentiaire tient un compte nominatif où sont inscrites les valeurs pécuniaires appartenant à chaque personne détenue et dont le fonctionnement est régi par les dispositions des articles R. 332-6 et R. 332-1 à R. 332-32.
Sous réserve que les personnes détenues n'en aient pas demandé l'envoi à un tiers ou la consignation, les sommes dont elles sont porteuses à leur entrée dans l'établissement pénitentiaire sont immédiatement inscrites à leur compte nominatif au moment de leur mise sous écrou. L'importance de ces sommes ne peut justifier le refus de la prise en charge.
Le compte nominatif est par la suite crédité ou débité de toutes les sommes dues à la personne détenue intéressée, ou par elle, au cours de sa détention, dans les conditions réglementaires.
Jurisprudence appliquant l'article D332-9 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Lyon, 24 février 2026, n° 2310942
Aux termes de l’article D . 332 - 9 du code pénitentiaire : « Chaque établissement pénitentiaire tient un compte nominatif où sont inscrites les valeurs pécuniaires appartenant à chaque personne détenue et dont le…
- Tribunal administratif de Melun, 4 septembre 2024, n° 2402628
D . 332 - 9 , R. 331-1 et R. 331-3 du code pénitentiaire dès lors qu'il a expressément sollicité l'autorisation du directeur du centre pénitentiaire pour effectuer le virement de la somme en litige sur son compte…
- Tribunal administratif de Marseille, 15 juillet 2026, n° 2411581
Vu : - le code pénitentiaire , - la circulaire du 7 mars 2022 relative à la lutte contre la pauvreté des personnes détenues et sortant de détention n° JUSK2204097C ; - le code de justice administrative. … Les articles…
- Tribunal administratif de Melun, 16 avril 2026, n° 2312128
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … Et aux termes de l’article D . 332 - 9 du même code : « Chaque établissement pénitentiaire tient un compte…
- Tribunal administratif de Grenoble, 6 octobre 2025, n° 2208600
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Caen, 29 avril 2026, n° 2301733
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 20 juin 2025, n° 2208347
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Marseille, 24 février 2026, n° 2508711
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. … Sur la…
Textes liés
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D754-6 (V) art. D754-6
- Cite Code pénitentiaire - art. D764-14 (V) art. D764-14
- Cite Code pénitentiaire - art. D774-14 (V) art. D774-14
- Cite Code pénitentiaire - art. R332-1 (V) art. R332-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R332-32 (V) art. R332-32
- Cite Code pénitentiaire - art. R332-6 (V) art. R332-6
- Concordance Code de procédure pénale - art. D319 (Ab) art. D319
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.