Article D332-22 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE > Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES > Section 2 : Compte…
Au moment de la libération d'une personne détenue condamnée au paiement de dommages et intérêts, les valeurs pécuniaires affectées à l'indemnisation des parties civiles et non réclamées, d'un montant supérieur à 500 euros, sont, sous réserve des droits des créanciers d'aliments, versées au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Lors de ce versement, l'administration pénitentiaire transmet au fonds les informations utiles relatives aux victimes pour faciliter leur indemnisation, conformément aux dispositions de l'alinéa 7 de l'article L. 422-1 du code des assurances.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code des assurances art. L422-1
- Cite Code des assurances art. L422-1
- Cite Code des assurances art. L422-1
- Cite Code des assurances art. L422-1
- Cite Code des assurances art. L422-1
- Cite Code des assurances art. L422-1
- Cite Code des assurances art. L422-1
- Cite Code des assurances art. L422-1
- Concordance Code de procédure pénale art. D334-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.