Article D332-15 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE > Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES > Section 2 : Compte…
La troisième part du compte nominatif, laissée à la libre disposition des personnes détenues, correspond aux sommes restantes après que les prélèvements prévus par les dispositions des articles D. 332-10, D. 332-12 et D. 332-13 ont été opérés.
Jurisprudence appliquant l'article D332-15 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Marseille, 15 juillet 2026, n° 2411581
Vu : - le code pénitentiaire , - la circulaire du 7 mars 2022 relative à la lutte contre la pauvreté des personnes détenues et sortant de détention n° JUSK2204097C ; - le code de justice administrative. … La part…
- Tribunal administratif de Limoges, 17 septembre 2026, n° 2401437
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Lyon, 24 février 2026, n° 2310758
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
Textes liés
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D332-10 (V) art. D332-10
- Cite Code pénitentiaire - art. D332-12 (V) art. D332-12
- Cite Code pénitentiaire - art. D332-13 (V) art. D332-13
- Cite Code pénitentiaire - art. D332-23 (V) art. D332-23
- Cite Code pénitentiaire - art. D412-68 (V) art. D412-68
- Concordance Code de procédure pénale - art. D320-3 (Ab) art. D320-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.