Article D332-13 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE > Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES > Section 2 : Compte…
La deuxième part, affectée à la constitution du pécule de libération, est déterminée en appliquant à la fraction des sommes que reçoivent les personnes détenues le taux de 10 %, sous réserve de la dispense prévue par les dispositions de l'article D. 424-1.
Textes liés
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D332-10 (V) art. D332-10
- Cite Code pénitentiaire - art. D332-15 (V) art. D332-15
- Cite Code pénitentiaire - art. D332-23 (V) art. D332-23
- Cite Code pénitentiaire - art. D412-68 (V) art. D412-68
- Cite Code pénitentiaire - art. D424-1 (V) art. D424-1
- Concordance Code de procédure pénale - art. D320-2 (Ab) art. D320-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.