Article D332-11 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE > Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES > Section 2 : Compte…
L'indemnisation des parties civiles est assurée sur la première part du compte nominatif prévue par les dispositions de l'article D. 332-12.
A cette fin, le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, dès que cette dernière a acquis un caractère définitif, informe sans délai l'établissement pénitentiaire où se trouvent les personnes détenues intéressées des créances des parties civiles et de leur montant.
Cette part ne peut être l'objet d'aucun acte de disposition émanant des personnes détenues.
Textes liés
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D211-12 (V) art. D211-12
- Cite Code pénitentiaire - art. D332-12 (V) art. D332-12
- Cite Code pénitentiaire - art. D753-11 (M) art. D753-11
- Concordance Code de procédure pénale - art. D325 (M) art. D325
- Cite Code de procédure pénale - art. D325 (V) art. D325
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-71 (V) art. D49-71
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.