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En vigueur

Article D324-6 du Code pénitentiaire

Version en vigueur depuis le 6 janvier 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE > Chapitre IV : PROTECTION SOCIALE > Section 3 : Dispositions relatives à l'assurance…

Un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.