Article D234-11 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE > Section 1 : Commission de discipline >…
L'habilitation des assesseurs extérieurs est délivrée ou retirée par le président du tribunal judiciaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 249 et D. 250 du code de procédure pénale.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. D249
- Cite Code de procédure pénale art. D250
- Cite Code de procédure pénale art. D250
- Cite Code de procédure pénale art. D249
- Cite Code de procédure pénale art. D249
- Cite Code de procédure pénale art. D250
- Cite Code de procédure pénale art. D249
- Cite Code de procédure pénale art. D250
- Cite Code de procédure pénale art. D249
- Cite Code de procédure pénale art. D250
- Cite Code de procédure pénale art. D249
- Cite Code de procédure pénale art. D250
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.