Article D223-11 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE > Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE > Section 3 : Répertoire des personnes détenues…
En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le garde des sceaux, ministre de la justice, décide de l'inscription et de la radiation des personnes détenues au répertoire des personnes détenues particulièrement signalées dans des conditions déterminées par instruction ministérielle.
Jurisprudence appliquant l'article D223-11 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Nantes, 7 octobre 2025, n° 2515189
D . 223 - 11 du code pénitentiaire et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’instruction ministérielle du 11 janvier 2022. … Dans la balance des…
- Tribunal administratif d'Amiens, 17 octobre 2024, n° 2203603
En premier lieu, aux termes de l'article D . 223 - 11 du code pénitentiaire : " En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le garde des sceaux, ministre de la justice, décide de l'inscription et de la…
- Tribunal administratif de Caen, 15 mai 2025, n° 2400591
En premier lieu, aux termes de l'article D . 223 - 11 du code pénitentiaire : " En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, garde des sceaux, ministre de la justice, décide de l'inscription et de la…
- Tribunal administratif de Nancy, 13 novembre 2025, n° 2400071
article D . 223 - 11 du code pénitentiaire et est entachée d’une erreur d’appréciation. … B... n’est pas fondé à soutenir que les dispositions précitées de l’article D . 223 - 11 du code pénitentiaire sont illégales…
- Tribunal administratif de Nancy, 13 novembre 2025, n° 2402687
article D . 223 - 11 du code pénitentiaire et est entachée d’une erreur d’appréciation. … B... n’est pas fondé à soutenir que les dispositions précitées de l’article D . 223 - 11 du code pénitentiaire sont illégales…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11/03/2026, 496149, Inédit au recueil Lebon
D . 223 - 11 du code pénitentiaire , il est fait appel aux forces de police ou de la gendarmerie afin de renforcer l'escorte pénitentiaire. … D . 223 - 11 de ce code, et peut l'être, à titre exceptionnel, en cas de…
- Conseil d'État, 11 mars 2026, n° 496149
D . 223 - 11 du code pénitentiaire , il est fait appel aux forces de police ou de la gendarmerie afin de renforcer l'escorte pénitentiaire. … article D . 223 - 11 de ce code, et peut l’être, à titre exceptionnel, en…
- Tribunal administratif de Caen, 6 décembre 2024, n° 2302266
En deuxième lieu, aux termes de l'article D . 223 - 11 du code pénitentiaire : " En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le garde des sceaux, ministre de la justice, décide de l'inscription et de…
Textes liés
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D211-18 (V) art. D211-18
- Cite Code pénitentiaire - art. D211-27 (V) art. D211-27
- Cite Code pénitentiaire - art. D753-10-1 (M) art. D753-10-1
- Cite Code pénitentiaire - art. D763-10 (M) art. D763-10
- Cite Code pénitentiaire - art. D773-10 (M) art. D773-10
- Cite Code pénitentiaire - art. R224-18 (V) art. R224-18
- Concordance Code de procédure pénale - art. D276-1 (Ab) art. D276-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D57 (V) art. D57
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.