Article D221-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tout chef d'établissement pénitentiaire veille à une stricte application des instructions relatives au maintien de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement qu'il dirige.
A ce titre, il est disciplinairement responsable des incidents ou des évasions imputables à sa négligence ou à l'inobservation des règlements, indépendamment des procédures disciplinaires susceptibles d'être engagées contre d'autres membres du personnel.
Jurisprudence appliquant l'article D221-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Nantes, 27 juillet 2022, n° 2208759
D . 221 - 1 du code pénitentiaire dès lors que les faits de trafic d'héroïne ne se sont pas déroulés au sein de l'établissement pénitentiaire ; en outre, l'article D. 403 du code de procédure pénale n'est pas…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 22 septembre 2026, n° 2404689
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les litiges visés par l’article R. 222-13 du…
- Tribunal administratif de Nancy, 28 mai 2026, n° 2401576
article D . 221 - 1 du code pénitentiaire ; le 30 septembre 2023, alors qu’il se trouvait seul dans sa cellule, plusieurs surveillants, qui l’ont accusé à tort d’avoir dérobé des fioles de méthadone à l’unité…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.