Article D214-30 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE > Section 5 : Transmission…
Des instructions de service déterminent les conditions dans lesquelles :
1° Les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale réalisent les relevés signalétiques et les prélèvements prévus par les dispositions l'article D. 214-7 ;
2° Le recto de chaque fiche pénale intitulé " fiche d'exécution des peines " est rédigé et transmis en copie au casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles R. 69 et R. 72 du code de procédure pénale ;
3° Les officiers de police judiciaire habilités de la police nationale et de la gendarmerie nationale reçoivent les informations relatives à l'identité des personnes détenues, dès le placement en détention, à l'occasion des permissions de sortir, et à la libération.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. R69
- Cite Code de procédure pénale art. R69
- Cite Code de procédure pénale art. R69
- Cite Code de procédure pénale art. R69
- Cite Code de procédure pénale art. R69
- Cite Code de procédure pénale art. R72
- Concordance Code de procédure pénale art. D287
- Cite Code de procédure pénale art. R69
- Cite Code de procédure pénale art. R69
- Cite Code de procédure pénale art. R72
- Cite Code pénitentiaire art. D214-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.