Article D214-28 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE > Section 5 : Transmission…
En cas de décès d'une personne détenue, le chef de l'établissement pénitentiaire donne les avis prévus par les dispositions de l'article D. 214-26.
Si la personne détenue s'est suicidée ou est décédée d'une mort violente, ou encore si la cause du décès est inconnue ou suspecte, les dispositions de l'article 74 du code de procédure pénale sont applicables.
En toute hypothèse, déclaration du décès est faite à l'officier de l'état civil, conformément aux dispositions de l'article 84 du code civil.
Le lieu du décès ne doit être indiqué dans l'acte de l'état civil que par la désignation de la rue et du numéro de l'immeuble.
Textes liés
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D214-26 (V) art. D214-26
- Cite Code civil - art. 84 (V) art. 84
- Cite Code de procédure pénale - art. 74 (M) art. 74
- Concordance Code de procédure pénale - art. D282 (M) art. D282
- Cite Code de procédure pénale - art. D282 (V) art. D282
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code civil art. 84
- Cite Code de procédure pénale art. 74
- Cite Code de procédure pénale art. 74
- Concordance Code de procédure pénale art. D282
- Cite Code de procédure pénale art. 74
- Cite Code de procédure pénale art. 74
- Cite Code pénitentiaire art. D214-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.