Article D214-12 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE > Section 3 : Dossiers…
La partie pénitentiaire du dossier prévu par les dispositions de l'article D. 214-10 est constituée par le chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel chaque personne condamnée accomplit sa peine.
Elle contient tous les renseignements tenus à jour sur son comportement en détention, au travail et pendant les activités, et sur les décisions administratives prises à son égard, outre la cote spéciale mentionnée par le premier alinéa de l'article D. 214-6.
Dans la même partie pénitentiaire du dossier prévu par les dispositions de l'article D. 214-10, sont consignées les sanctions disciplinaires prononcées ainsi que toutes les mesures visant à encourager les efforts des personnes détenues en vue de leur réinsertion sociale.
Jurisprudence appliquant l'article D214-12 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Grenoble, 26 mai 2023, n° 2002893
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 19/09/2024, 23LY01997, Inédit au recueil Lebon
Aux termes, enfin, de l'article D. 214-10 du code pénitentiaire : " Un dossier spécial est ouvert pour toute personne condamnée ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation (...) ". … Aux termes de l'article D…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 19 septembre 2024, n° 23LY01997
Aux termes, enfin, de l'article D. 214-10 du code pénitentiaire : " Un dossier spécial est ouvert pour toute personne condamnée ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation () ". … Aux termes de l'article D . 214 -…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.