Article D214-10 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE > Section 3 : Dossiers…
Un dossier spécial est ouvert pour toute personne condamnée ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation suivant les prescriptions des dispositions des articles D. 211-10 à D. 211-14.
Ce dossier comprend les quatre parties définies par les dispositions des articles D. 214-11, D. 214-12, D. 214-13 et D. 214-14.
Jurisprudence appliquant l'article D214-10 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Grenoble, 26 mai 2023, n° 2002893
Aux termes de l'article D . 214 - 10 du code pénitentiaire : " Un dossier spécial est ouvert pour toute personne condamnée ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation suivant les prescriptions des dispositions des…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 19/09/2024, 23LY01997, Inédit au recueil Lebon
Aux termes, enfin, de l'article D . 214 - 10 du code pénitentiaire : " Un dossier spécial est ouvert pour toute personne condamnée ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation (...) ". … Aux termes de l'article D…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 19 septembre 2024, n° 23LY01997
Aux termes, enfin, de l'article D . 214 - 10 du code pénitentiaire : " Un dossier spécial est ouvert pour toute personne condamnée ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation () ". … Aux termes de l'article D…
Textes liés
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D113-35 (V) art. D113-35
- Cite Code pénitentiaire - art. D211-10 (V) art. D211-10
- Cite Code pénitentiaire - art. D211-14 (V) art. D211-14
- Cite Code pénitentiaire - art. D214-11 (V) art. D214-11
- Cite Code pénitentiaire - art. D214-12 (V) art. D214-12
- Cite Code pénitentiaire - art. D214-13 (V) art. D214-13
- Cite Code pénitentiaire - art. D214-14 (V) art. D214-14
- Cite Code pénitentiaire - art. D214-15 (V) art. D214-15
- Concordance Code de procédure pénale - art. D156 (Ab) art. D156
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Concordance Code de procédure pénale art. D156
- Cite Code pénitentiaire art. D211-10
- Cite Code pénitentiaire art. D211-14
- Cite Code pénitentiaire art. D214-11
- Cite Code pénitentiaire art. D214-12
- Cite Code pénitentiaire art. D214-13
- Cite Code pénitentiaire art. D214-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.