Article D212-4 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION > Section 1 : Conditions préalables à la mise sous écrou
Pour chaque maison d'arrêt, le chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle se trouve, le juge de l'application des peines, le procureur de la République près ledit tribunal ainsi que le directeur interrégional des services pénitentiaires de l'état des effectifs au regard des capacités d'accueil de l'établissement.
Textes liés
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D753-12 (V) art. D753-12
- Cite Code pénitentiaire - art. D753-15 (T) art. D753-15
- Cite Code pénitentiaire - art. D763-12 (V) art. D763-12
- Cite Code pénitentiaire - art. D763-13 (VD) art. D763-13
- Cite Code pénitentiaire - art. D773-12 (V) art. D773-12
- Cite Code pénitentiaire - art. D773-13 (VD) art. D773-13
- Concordance Code de procédure pénale - art. D83 (M) art. D83
- Cite Code de procédure pénale - art. D83 (V) art. D83
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.