Article D211-36 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION > Section 3 : Dispositions applicables aux…
Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l'application des dispositions de l'article L. 211-4, être appliquées, au sein de chaque établissement pénitentiaire, aux personnes détenues, en tenant compte de leur parcours d'exécution de la peine et de leur capacité à respecter les règles de vie en collectivité. Les modalités de prise en charge de chaque personne détenue sont consignées dans le parcours d'exécution de la peine.
Jurisprudence appliquant l'article D211-36 du Code pénitentiaire
- CAA de LYON, 4ème chambre, 20/11/2025, 24LY00541, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les…
- Tribunal administratif de Caen, 10 juillet 2026, n° 2402270
Vu : le code pénitentiaire ; le code des relations entre le public et l’administration ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à une…
- Tribunal administratif d'Orléans, 15 mai 2025, n° 2203639
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience…
- Tribunal administratif de Dijon, 11 décembre 2025, n° 2400578
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article D . 211 - 36 de ce…
- Tribunal administratif d'Orléans, 30 avril 2025, n° 2301299
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Selon les…
- Tribunal administratif de Dijon, 27 avril 2026, n° 2403597
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article D . 211 - 36 de ce…
- Tribunal administratif de Grenoble, 24 février 2026, n° 2305126
Vu : les autres pièces du dossier ; le code pénitentiaire ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article D . 211 - 36 du code…
- Tribunal administratif de Lille, 22 mai 2026, n° 2300853
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article D . 211 - 36 de ce…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.