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En vigueur

Article D211-30 du Code pénitentiaire

Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION > Section 3 : Dispositions applicables aux…

Lorsque la décision incombe au garde des sceaux, ministre de la justice, elle donne lieu :

1° Soit à l'envoi de la personne condamnée au centre national d'évaluation ;

2° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement de la personne condamnée à destination d'un autre établissement ;

3° Soit au maintien de la personne condamnée à l'établissement où elle se trouve ;

4° Soit à sa mise à la disposition d'un directeur interrégional des services pénitentiaires.

Jurisprudence appliquant l'article D211-30 du Code pénitentiaire

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.