Article D115-8 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES > Section 2 : Unités médicales et services…
Si une intervention médicale paraît nécessaire en dehors des heures d'ouverture de l'unité sanitaire les personnels pénitentiaires appliquent les directives prévues par le protocole mentionné par les dispositions du premier alinéa de l'article D. 115-4.
Textes liés
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D115-4 (V) art. D115-4
- Cite Code pénitentiaire - art. D762-11 (V) art. D762-11
- Cite Code pénitentiaire - art. D762-12 (VD) art. D762-12
- Cite Code pénitentiaire - art. D772-10 (V) art. D772-10
- Cite Code pénitentiaire - art. D772-11 (VD) art. D772-11
- Concordance Code de procédure pénale - art. D374 (Ab) art. D374
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.