Article D115-25 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES > Section 2 : Unités médicales et services…
Les médecins intervenant dans les unités sanitaires ou les secteurs de psychiatrie mentionnés aux articles D. 115-3 et D. 115-6 délivrent à la personne détenue, à sa demande, des certificats ou attestations relatifs à son état de santé et, sous réserve de son accord exprès, à sa famille ou à son conseil.
Ils lui fournissent les attestations ou documents indispensables pour bénéficier des avantages qui lui sont reconnus par la sécurité sociale, et notamment de ceux prévus par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Ils délivrent aux autorités pénitentiaires des attestations écrites contenant les renseignements strictement nécessaires à l'orientation de la personne détenue ainsi qu'aux modifications ou aux aménagements du régime pénitentiaire que pourrait justifier son état de santé.
En tout état de cause, si ces médecins estiment que l'état de santé d'une personne détenue n'est pas compatible avec un maintien en détention ou avec le régime pénitentiaire qui lui est appliqué, ils en avisent par écrit le chef de l'établissement pénitentiaire. Ce dernier en informe aussitôt, s'il y a lieu, l'autorité judiciaire compétente.
Un double des attestations et avis délivrés en application des alinéas 3 et 4 du présent article est remis à la personne détenue intéressée, à sa demande.
Jurisprudence appliquant l'article D115-25 du Code pénitentiaire
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2025, 25-85.642, Inédit
[R] que la santé de celui-ci se soit dégradée au point de rendre désormais son état incompatible avec la détention, et que, si cela s'avérait nécessaire, une orientation en établissement adapté pourrait être décidée au…
- Tribunal administratif de Caen, 5 mai 2026, n° 2400252
Aux termes de l’article L. 6 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. … Aux termes de l’article R. 322-5 du code…
- Conseil d'État, Juge des référés, 20/04/2023, 472455, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le…
- Conseil d'État, 20 avril 2023, n° 472455
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 27 septembre 2023, n° 2301160
Vu : - le code de la santé publique ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article D . 115 - 25 du même code : " Les médecins intervenant dans les unités sanitaires ou les…
Textes liés
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D115-3 (V) art. D115-3
- Cite Code pénitentiaire - art. D115-6 (V) art. D115-6
- Cite Code pénitentiaire - art. R322-5 (V) art. R322-5
- Concordance Code de procédure pénale - art. D382 (M) art. D382
- Cite Code de procédure pénale - art. D382 (V) art. D382
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.