Article D115-20 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES > Section 2 : Unités médicales et services…
Dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, l'autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire est accordée, par le chef d'établissement, aux personnels des structures spécialisées de soins, notamment des centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie.
Textes liés
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D762-16 (V) art. D762-16
- Cite Code pénitentiaire - art. D762-17 (VD) art. D762-17
- Cite Code pénitentiaire - art. D772-15 (V) art. D772-15
- Cite Code pénitentiaire - art. D772-16 (VD) art. D772-16
- Cite Décret n°2024-1079 du 29 novembre 2024 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de procédure pénale - art. D390-1 (Ab) art. D390-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.