Article D115-10 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES > Section 2 : Unités médicales et services…
Les établissements de santé comprenant une unité sanitaire ou un secteur de psychiatrie mentionnés par les dispositions des articles D. 115-3 et D. 115-6 établissent un rapport annuel d'activité incluant la présentation des actions de prévention et d'éducation pour la santé.
Ce rapport est transmis aux signataires des protocoles. Il est présenté à l'instance de concertation constituée en application des dispositions de l'article R. 6111-36 du code de la santé publique ainsi qu'à la commission de surveillance.
Textes liés
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D115-11 (V) art. D115-11
- Cite Code pénitentiaire - art. D115-3 (V) art. D115-3
- Cite Code pénitentiaire - art. D115-6 (V) art. D115-6
- Cite Code pénitentiaire - art. D762-12 (V) art. D762-12
- Cite Code pénitentiaire - art. D762-13 (VD) art. D762-13
- Cite Code pénitentiaire - art. D772-11 (V) art. D772-11
- Cite Code pénitentiaire - art. D772-12 (VD) art. D772-12
- Concordance Code de procédure pénale - art. D376 (Ab) art. D376
- Cite Code de la santé publique - art. R6111-36 (V) art. R6111-36
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.