Article D113-64 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre III : PERSONNELS > Section 2 : Missions et attributions > Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels…
A titre exceptionnel, il peut être fait appel à des personnes bénévoles, agréées par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation après avis du juge de l'application des peines, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté est annexé au présent code.
Le directeur du service peut retirer ou suspendre son agrément soit d'office, soit à la demande du juge de l'application des peines ou du procureur de la République.
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Textes liés
- Cite Code pénitentiaire - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code pénitentiaire - art. D752-5 (V) art. D752-5
- Cite Code pénitentiaire - art. D752-8 (M) art. D752-8
- Cite Code pénitentiaire - art. D762-6 (V) art. D762-6
- Cite Code pénitentiaire - art. D772-5 (M) art. D772-5
- Modifie Décret n°2022-1710 du 29 décembre 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Concordance Code de procédure pénale - art. D583 (M) art. D583
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-1-1 (V) art. D49-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D583 (V) art. D583
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.