Article D113-45 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre III : PERSONNELS > Section 2 : Missions et attributions > Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels…
Les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont tenus au secret professionnel.
Dans le cadre de l'exécution des mesures prévues par les dispositions des articles D. 113-36, D. 113-41 et D. 542-1, les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation ne peuvent opposer le secret professionnel aux autorités judiciaires, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge.
Jurisprudence appliquant l'article D113-45 du Code pénitentiaire
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 14/10/2022, 22NT01180, Inédit au recueil Lebon
D . 113 - 45 et L. 214-2 du code pénitentiaire ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation ; - le préfet…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 14 octobre 2022, n° 22NT01180
D . 113 - 45 et L. 214-2 du code pénitentiaire ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation ; - le préfet…
Textes liés
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D113-36 (V) art. D113-36
- Cite Code pénitentiaire - art. D113-41 (V) art. D113-41
- Cite Code pénitentiaire - art. D542-1 (V) art. D542-1
- Cite Code pénitentiaire - art. D742-5 (V) art. D742-5
- Cite Code pénitentiaire - art. D752-5 (V) art. D752-5
- Concordance Code de procédure pénale - art. D581, alinéas 1 et 3 (Ab) art. D581
- Cite Code de procédure pénale - art. D580 (V) art. D580
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.