Article D113-24 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre III : PERSONNELS > Section 2 : Missions et attributions > Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels…
Les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation ont libre accès, aux heures de service de jour, aux locaux de détention pour les besoins de leur service.
Les entretiens avec les personnes détenues ont lieu, dans des conditions garantissant la confidentialité, soit dans un parloir ou bureau, soit dans la cellule de la personne détenue intéressée et, si elle se trouve au quartier disciplinaire, dans un local spécial.
Jurisprudence appliquant l'article D113-24 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Marseille, 29 avril 2025, n° 2207698
L'article D. 463 du code de procédure pénale, codifié depuis le 1er mai 2022 à l'article D . 113 - 24 du code pénitentiaire précise que : " Les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation ont libre…
- Tribunal administratif de Lyon, 14 juin 2024, n° 2205690
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la justice pénale des mineurs ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la…
- Tribunal administratif de Lyon, 14 juin 2024, n° 2205631
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la justice pénale des mineurs ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la…
- Tribunal administratif de Lyon, 14 juin 2024, n° 2205642
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la justice pénale des mineurs ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la…
- Tribunal administratif de Lyon, 14 juin 2024, n° 2205643
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la justice pénale des mineurs ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la…
- Tribunal administratif de Lyon, 14 juin 2024, n° 2205644
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la justice pénale des mineurs ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la…
- Tribunal administratif de Lyon, 14 juin 2024, n° 2205664
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la justice pénale des mineurs ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la…
- Tribunal administratif de Lyon, 14 juin 2024, n° 2205688
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la justice pénale des mineurs ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la…
Textes liés
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. D611-11 (V) art. D611-11
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-12 (V) art. R124-12
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D752-5 (V) art. D752-5
- Concordance Code de procédure pénale - art. D463 (Ab) art. D463
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.