Article D113-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre III : PERSONNELS > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 1 : Composition
Pour assurer leur fonctionnement, les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire disposent des catégories de personnels suivantes :
1° Fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire placés par décret en Conseil d'Etat sous statut spécial :
a) Personnel de direction : corps des directeurs des services pénitentiaires, emploi de direction du ministère de la justice et emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
b) Personnel de surveillance : corps de commandement et corps d'encadrement et d'application ;
c) Personnel d'insertion et de probation : corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, corps des chefs des services d'insertion et de probation, corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;
d) Personnel administratif : corps des attachés d'administration de l'Etat, corps des secrétaires administratifs, corps des adjoints administratifs ;
e) Personnel technique du ministère de la justice : corps des ingénieurs du ministère de la justice, corps des techniciens du ministère de la justice, corps des adjoints techniques du ministère de la justice et corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire ;
2° Fonctionnaires des corps communs du ministère de la justice affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :
Personnel de service social : corps des assistants de service social du ministère de la justice, corps des conseillers techniques de service social du ministère de la justice ;
3° Fonctionnaires des corps interministériels affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :
Personnel infirmier : corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat ;
4° Agents non titulaires de l'Etat affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Jurisprudence appliquant l'article D113-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Grenoble, 25 avril 2025, n° 2208267
Aux termes de l'article D . 113 - 1 de ce code : " Pour assurer leur fonctionnement, les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire disposent des catégories de personnels suivantes : / () / b) Personnel de…
- Tribunal administratif de Melun, 13 avril 2023, n° 2006531
Aux termes de l'article D. 196 du même code, alors en vigueur, désormais codifié à l'article D . 113 - 1 du code pénitentiaire : " Pour assurer leur fonctionnement, les services déconcentrés de l'administration…
- Tribunal administratif de Melun, 13 avril 2023, n° 2000475
Aux termes de l'article D 196 du même code, alors en vigueur, désormais codifié à l'article D . 113 - 1 du code pénitentiaire : " Pour assurer leur fonctionnement, les services déconcentrés de l'administration…
- Tribunal administratif de Grenoble, 23 décembre 2025, n° 2303251
Aux termes de l’article D . 113 - 1 du code pénitentiaire : « Pour assurer leur fonctionnement, les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire disposent des catégories de personnels suivantes : / 1°…
- Tribunal administratif de Caen, 7 novembre 2025, n° 2402337
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire ; - le code de…
- Tribunal administratif de Pau, 25 avril 2025, n° 2302833
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ; - la loi n°…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.