Article D112-38 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre II : ORGANISATION > Section 2 : Services déconcentrés > Sous-section 3 : Services pénitentiaires d'insertion et de…
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation assure une permanence pour répondre aux demandes de la juridiction et à toutes mesures d'urgence nécessitées par la situation des personnes mentionnées par les dispositions des articles D. 113-36, D. 113-41, D. 522-4 et D. 542-1.
Textes liés
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D113-36 (V) art. D113-36
- Cite Code pénitentiaire - art. D113-4 (V) art. D113-4
- Cite Code pénitentiaire - art. D522-4 (V) art. D522-4
- Cite Code pénitentiaire - art. D542-1 (V) art. D542-1
- Cite Code pénitentiaire - art. D752-5 (V) art. D752-5
- Concordance Code de procédure pénale - art. D582 (Ab) art. D582
- Cite Code de procédure pénale - art. D580 (V) art. D580
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.