Article D112-34 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre II : ORGANISATION > Section 2 : Services déconcentrés > Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires > Paragraphe 6…
Afin d'améliorer les conditions de vie des personnes détenues en situation de handicap, l'administration pénitentiaire aménage les zones nécessaires et prévoit un nombre adapté de cellules aménagées pour les personnes en situation de handicap.
Les arrêtés interministériels fixant les règles d'accessibilité applicables aux établissements pénitentiaires et pris en application des dispositions des articles R. 162-13 et R. 164-5 du code de la construction et de l'habitation sont annexés au présent code.
Textes liés
- Concordance Arrêté du 4 octobre 2010 - art. 1, alinéa 3 (V) art. 1
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code pénitentiaire - art. D752-5 (M) art. D752-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R162-13 (V) art. R162-13
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R164-5 (V) art. R164-5
Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction art. 1
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R162-13
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R164-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.