Article D112-31 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre II : ORGANISATION > Section 2 : Services déconcentrés > Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires > Paragraphe 5…
Les équipes de sécurité des unités hospitalières constituent des équipes de sécurité pénitentiaire au sens de l'article L. 223-17.
Elles sont placées sous l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en unités hospitalières art. 1
- Concordance Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en unités hospitalières art. 2
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code pénitentiaire art. L223-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.