Article D112-11 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre II : ORGANISATION > Section 2 : Services déconcentrés > Sous-section 1 : Directions interrégionales des services…
Des équipes régionales d'intervention et de sécurité sont implantées dans chaque direction interrégionale des services pénitentiaires et mises à la disposition du directeur interrégional des services pénitentiaires dans le cadre des missions qui sont dévolues au service public de l'administration pénitentiaire.
Les membres de ces équipes sont affectés au siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires à laquelle l'équipe régionale d'intervention et de sécurité est rattachée.
Les équipes régionales d'intervention et de sécurité constituent des équipes de sécurité pénitentiaire au sens de l'article L. 223-17.
Jurisprudence appliquant l'article D112-11 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Lille, 15 juillet 2026, n° 2412351
Vu : - le code pénitentiaire ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 ; - l’arrêté du 30 mai 2016 relatif à la modulation du montant annuel de référence de l’indemnité…
- Tribunal administratif de Lille, 15 juillet 2026, n° 2412357
Vu : - le code pénitentiaire ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 ; - l’arrêté du 30 mai 2016 relatif à la modulation du montant annuel de référence de l’indemnité…
- Tribunal administratif de Lille, 15 juillet 2026, n° 2412358
Vu : - le code pénitentiaire ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 ; - l’arrêté du 30 mai 2016 relatif à la modulation du montant annuel de référence de l’indemnité…
- Tribunal administratif de Lille, 15 juillet 2026, n° 2412359
Vu : - le code pénitentiaire ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 ; - l’arrêté du 30 mai 2016 relatif à la modulation du montant annuel de référence de l’indemnité…
- Tribunal administratif de Lille, 15 juillet 2026, n° 2412361
Vu : - le code pénitentiaire ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 ; - l’arrêté du 30 mai 2016 relatif à la modulation du montant annuel de référence de l’indemnité…
- Tribunal administratif de Lille, 15 juillet 2026, n° 2412363
Vu : - le code pénitentiaire ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 ; - l’arrêté du 30 mai 2016 relatif à la modulation du montant annuel de référence de l’indemnité…
- Tribunal administratif de Lille, 15 juillet 2026, n° 2412348
Vu : - le code pénitentiaire ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 ; - l’arrêté du 30 mai 2016 relatif à la modulation du montant annuel de référence de l’indemnité…
- Tribunal administratif de Lille, 15 juillet 2026, n° 2412350
Vu : - le code pénitentiaire ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 ; - l’arrêté du 30 mai 2016 relatif à la modulation du montant annuel de référence de l’indemnité…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.