Article R654-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre V : Des autres contraventions > Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe > Section unique : Des mauvais traitements…
Hors le cas prévu par l'article 521-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
Jurisprudence appliquant l'article R654-1 du Code pénal
- Cour de cassation, 4 décembre 2001, n° 01-81.763
R . 654 - 1 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation du respect des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 2001, 01-81.763, Inédit
R . 654 - 1 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation du respect des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mai 2007, 06-86.339, Publié au bulletin
R . 654 - 1 du code pénal , R. 215-4, R. 214-17, L. 214-3, alinéa 2, du code rural, 2-13, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a relaxé Daniel Y... du chef de mauvais traitements envers…
- Cour de cassation, 22 mai 2007, n° 06-86.339
R . 654 - 1 du code pénal , R. 215-4, R. 214-17, L. 214-3, alinéa 2, du code rural, 2-13, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a relaxé Daniel Y... du chef de mauvais traitements envers…
- Cour de cassation, 26 novembre 2002, n° 02-80.186
R . 654 - 1 , 131-13, 4 , du Code pénal , 31 du Code de déontologie des Vétérinaires, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le prévenu a été déclaré coupable de la contravention de mauvais traitement…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 2002, 02-80.186, Inédit
R . 654 - 1 , 131-13, 4 , du Code pénal , 31 du Code de déontologie des Vétérinaires, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le prévenu a été déclaré coupable de la contravention de mauvais traitement…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19/11/2025, 488772
L'article R . 654 - 1 du même code dispose que : " Hors le cas prévu par l'article 521-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou…
- Conseil d'État, 19 novembre 2025, n° 488772
L’article R . 654 - 1 du même code dispose que : « Hors le cas prévu par l'article 521-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou…
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Textes liés
- Modifié par Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 - art. 9 art. 9
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-29-3 (V) art. R15-33-29-3
- Cite Code pénal - art. 521-1 (V) art. 521-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L205-1 (VT) art. L205-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L205-10 (VD) art. L205-10
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R215-4 (V) art. R215-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.