Article R645-8 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 21 juin 2010 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la…
L'usage d'un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation, lorsque les mentions invoquées par l'intéressé sont devenues incomplètes ou inexactes, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
Jurisprudence appliquant l'article R645-8 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 novembre 2011, 11-80.662, Inédit
R . 645 - 8 du code pénal ; qu'en déclarant M. … pénal ne prévoit qu'une peine d'amende d'un montant maximum de 1 500 euros pour les contraventions de 5e classe dont celle de l'article 645-8 du code pénal ; que dès…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 11-1 (V) art. 11-1
- Cite Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 - art. 20 (V) art. 20
- Modifie Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4 art. 4
- Cite Code pénal - art. 121-2 art. 121-2
- Cite Code pénal - art. 131-41 art. 131-41
- Cite Code pénal - art. 132-11 art. 132-11
- Cite Code pénal - art. 132-15 art. 132-15
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L205-1 (VT) art. L205-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L205-10 (VD) art. L205-10
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale art. 4
- Cite Code pénal art. 131-41
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-15
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.