Article R645-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 4 mars 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la…
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, par un officier d'état civil ou une personne déléguée par lui en vertu des dispositions de l'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales :
1° De contrevenir aux dispositions réglementaires concernant la tenue des registres et la publicité des actes d'état civil ;
2° De ne pas s'assurer de l'existence du consentement des père, mère ou autres personnes lorsque la loi le prescrit pour la validité d'un mariage.
Les contraventions prévues par le présent article sont constituées même lorsque la nullité des actes de l'état civil n'a pas été demandée ou a été couverte.
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11.
Jurisprudence appliquant l'article R645-3 du Code pénal
- Tribunal des Conflits, du 14 février 2005, 05-03.401, Publié au bulletin
des services de l'état civil de la commune de Saint-Quentin ; que l'extrait qui lui a été délivré portait en contravention des dispositions de l'article 12 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles…
- Tribunal des Conflits, , 14/02/2005, C3401, Publié au recueil Lebon
des services de l'état civil de la commune de Saint-Quentin ; que l'extrait qui lui a été délivré portait en contravention des dispositions de l'article 12 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 93-726 du 29 mars 1993
- Cite Arrêté du 1 juin 2006 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Décret n°2017-270 du 1er mars 2017 (V)
- Modifie Décret n°2017-270 du 1er mars 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2122-10 art. R2122-10
- Cite Code pénal - art. 132-11 art. 132-11
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages art. 5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2122-10
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2122-10
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2122-10
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2122-10
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2122-10
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2122-10
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2122-10
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2122-10
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.