Article R645-15 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2010 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la…
Hors les cas prévus par l'article 433-5-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore :
1° De détruire celui-ci, le détériorer ou l'utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public ;
2° Pour l'auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, de diffuser ou faire diffuser l'enregistrement d'images relatives à leur commission.
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
Jurisprudence appliquant l'article R645-15 du Code pénal
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19/07/2011, 343430
pénal ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.