Article R645-14 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 21 juin 2009 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la…
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux manifestations conformes aux usages locaux ou lorsque la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime.
Jurisprudence appliquant l'article R645-14 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 novembre 2021, 20-80.675, Publié au bulletin
R . 645 - 14 du code pénal . » Réponse de la Cour 17. … L'article R . 645 - 14 du code pénal punit le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler…
- Cour de cassation, 23 novembre 2021, n° 20-80.675
R . 645 - 14 du code pénal . » Réponse de la Cour 17. … L'article R . 645 - 14 du code pénal punit le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 23/02/2011, 329477
pénal un article R . 645 - 14 qui punit de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe " le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de…
- Conseil d'État, Juge des référés, 31/10/2026, 520961, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1 Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice…
- Conseil d'État, 31 octobre 2026, n° 520961
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1 Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice…
- Tribunal administratif de Toulouse, 14 octobre 2026, n° 2608156
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. … Enfin, aux termes de l’article R . 645 - 14 du code pénal : « Est…
- Tribunal administratif d'Amiens, 13 juin 2025, n° 2502436
Vu : - la Constitution et notamment son Préambule ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. La présidente du…
- Tribunal administratif de Toulouse, 12 octobre 2026, n° 2608157
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. … Enfin, aux termes de l’article R . 645 - 14 du code pénal : « Est…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.