Article R645-12 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2008 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la…
Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement scolaire, public ou privé, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
2° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11.
Jurisprudence appliquant l'article R645-12 du Code pénal
- Cour d'appel de Riom, du 3 novembre 2004
X... des faits d'INTRUSION DANS L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE, le 09/12/2003, à ISSOIRE, infraction prévue par l'article R . 645 - 12 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R . 645 - 12 AL.1,AL.2 du Code…
- Cour d'appel de Riom, 3 novembre 2004, n° 04/00394
X... des faits d'INTRUSION DANS L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE, le 09/12/2003, à ISSOIRE, infraction prévue par l'article R . 645 - 12 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R . 645 - 12 AL.1,AL.2 du Code…
- Cour d'appel de Riom, du 3 novembre 2004, 04/00394
X... des faits d'INTRUSION DANS L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE, le 09/12/2003, à ISSOIRE, infraction prévue par l'article R . 645 - 12 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R . 645 - 12 AL.1,AL.2 du Code…
- Cour d'appel de Reims, 5 septembre 2002, n° 2001/00591
pénal et réprimée par les articles 222-12 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal , *] coupable d'INTRUSION DANS L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE, faits commis le 8 février 2000, à CHARLEVILLE MEZIERES…
- Cour d'appel de Reims, du 5 septembre 2002, 2001/00591
. : coupable d'INTRUSION DANS L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE, faits commis le 8 février 2000, à CHARLEVILLE MEZIERES (08), (NATINF 11989 Co 4 me Cl), infraction prévue par l'article R . 645 - 12 AL.1 du Code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.