Article R645-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 21 juin 2010 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la…
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, sauf pour les besoins d'un film, d'un spectacle ou d'une exposition comportant une évocation historique, de porter ou d'exhiber en public un uniforme, un insigne ou un emblème rappelant les uniformes, les insignes ou les emblèmes qui ont été portés ou exhibés soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, soit par une personne reconnue coupable par une juridiction française ou internationale d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité prévus par les articles 211-1 à 212-3 ou mentionnés par la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
4° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
Jurisprudence appliquant l'article R645-1 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 septembre 2023, 22-85.540, Publié au bulletin
R . 645 - 1 du code pénal ; qu'en retenant pour déclarer coupable M. … Il en résulte que l'exhibition en public, au sens de l'article R . 645 - 1 du code pénal , suppose de produire de façon ostentatoire à la vue…
- Cour de cassation, 5 septembre 2023, n° 22-85.540
R . 645 - 1 du code pénal ; qu'en retenant pour déclarer coupable M. … Il en résulte que l'exhibition en public, au sens de l'article R . 645 - 1 du code pénal , suppose de produire de façon ostentatoire à la vue…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 7 juin 2001, 97NC01400, inédit au recueil Lebon
." ; que l'article R . 645 - 1 du code pénal punit d'une amende "le fait, sauf pour les besoins ... d'un spectacle ou d'une exposition comportant une évocation historique ... d'exhiber en public un uniforme, un insigne…
- Délibération portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article 26 II de la loi du 6 janvier 1978…
pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et notamment ses articles 26 et 41…
- Délibération portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18…
pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et notamment ses articles 26 et 41…
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Textes liés
- Cite Loi n°64-1326 du 26 décembre 1964
- Cite Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 - art. 2 (VT) art. 2
- Modifie Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4 art. 4
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-25 (V) art. R40-25
- Cite Code pénal - art. 121-2 art. 121-2
- Cite Code pénal - art. 131-41 art. 131-41
- Cite Code pénal - art. 132-11 art. 132-11
- Cite Code pénal - art. 132-15 art. 132-15
- Cite Code pénal - art. 211-1 art. 211-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale art. 4
- Cite Code pénal art. 131-41
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-15
- Cite Code pénal art. 211-1
- Cite Code pénal art. 211-1
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.