Article R644-5-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 17 février 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la…
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique.
Jurisprudence appliquant l'article R644-5-1 du Code pénal
- Tribunal administratif de Toulouse, 13 janvier 2026, n° 2509215
article R . 644 - 5 - 1 du code pénal , est entaché d’erreur de droit ; ce régime répressif dérogatoire ne peut être appliqué qu’en présence de troubles d’une particulière gravité constituant des atteintes graves à la…
- Conseil d'État, 15 octobre 2026, n° 520381
pénal . … R . 644 - 5 - 1 du même code qui réprime par une contravention de la 4ème classe la violation d’une telle interdiction. 17.
- Conseil d'État, Juge des référés, 15/10/2026, 520381, Inédit au recueil Lebon
pénal . … R . 644 - 5 - 1 du même code qui réprime par une contravention de la 4ème classe la violation d’une telle interdiction. 17.
- Tribunal administratif de Montpellier, 12 novembre 2026, n° 2608915
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.