Article R644-4 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 22 mars 2019 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la…
Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieureest puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R644-4 du Code pénal
- Cour de cassation, 6 juin 2023, n° 22-85.120
les articles R . 644 - 4 du code pénal et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure ; 2°/ que nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement ; qu'en déclarant M. ……
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 juin 2023, 22-85.120, Inédit
les articles R . 644 - 4 du code pénal et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure ; 2°/ que nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement ; qu'en déclarant M. ……
- Cour de cassation, 8 juin 2022, n° 21-82.453
[P] [R] a formé opposition à une ordonnance pénale quil'a condamné à une amende pour avoir, le 23 mai 2020, à [Localité 1], participé à une manifestation interdite sur la voie publique, faits prévus et réprimés par les…
- Cour de cassation, 8 juin 2022, n° 21-82.451
[T] [O] a formé opposition à une ordonnance pénale qui l'a condamné à une amende pour avoir, le 23 mai 2020, à [Localité 1], participé à une manifestation interdite sur la voie publique, faits prévus et réprimés parles…
- Cour de cassation, 8 juin 2022, n° 21-82.454
Mme [D] [N] a formé opposition à une ordonnance pénale qui l'a condamnée à une amende pour avoir, le 23 mai 2020, à [Localité 1], participé à une manifestation interdite sur la voie publique, faits prévus et réprimés…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juin 2022, 21-82.454, Inédit
Mme [D] [N] a formé opposition à une ordonnance pénale qui l'a condamnée à une amende pour avoir, le 23 mai 2020, à [Localité 1], participé à une manifestation interdite sur la voie publique, faits prévus et réprimés…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juin 2022, 21-82.451, Inédit
[T] [O] a formé opposition à une ordonnance pénale qui l'a condamné à une amende pour avoir, le 23 mai 2020, à [Localité 1], participé à une manifestation interdite sur la voie publique, faits prévus et réprimés parles…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juin 2022, 21-82.453, Inédit
[P] [R] a formé opposition à une ordonnance pénale quil'a condamné à une amende pour avoir, le 23 mai 2020, à [Localité 1], participé à une manifestation interdite sur la voie publique, faits prévus et réprimés par les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.