Article R644-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2019 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la…
L'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Jurisprudence appliquant l'article R644-3 du Code pénal
- Cour de cassation, 23 mars 1999, n° 98-82.577
. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R . 644 - 3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article R . 644 - 3 du Code pénal ; Attendu…
- Cour de cassation, 12 septembre 2006, n° 06-80.656
ou déclaration n'est réprimé par l'article R . 644 - 3 du code pénal que s'il est commis en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux ; Attendu que, par ailleurs, les juges sont tenus de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1998, 97-83.321, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R . 644 - 3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que le fait…
- Cour de cassation, 3 juin 1998, n° 97-83.321
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R . 644 - 3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que le fait…
- Cour de cassation, 23 mars 1999, n° 98-82.576
. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R . 644 - 3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article R . 644 - 3 du Code pénal ; Attendu…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 septembre 2006, 06-80.656, Inédit
ou déclaration n'est réprimé par l'article R . 644 - 3 du code pénal que s'il est commis en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux ; Attendu que, par ailleurs, les juges sont tenus de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1999, 98-82.576, Inédit
. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R . 644 - 3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article R . 644 - 3 du Code pénal ; Attendu…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1999, 98-82.577, Inédit
. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R . 644 - 3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article R . 644 - 3 du Code pénal ; Attendu…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.