Article R643-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 3 août 2026 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre…
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, le fait de pratiquer une activité de baignade ou une activité nautique :
1° Dans une zone faisant l'objet d'une interdiction de se baigner ou de pratiquer une activité nautique fondée sur les articles L. 2212-2, L. 2213-23, L. 2215-1 ou L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales ou sur les articles L. 122-1 ou L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ;
2° En méconnaissance de l'interdiction matérialisée par le drapeau rouge définie au a du 2° de l'article D. 322-11-1 du code du sport ;
3° En méconnaissance de l'interdiction édictée par un règlement particulier de police prévue par l'article R. 4241-61 du code des transports.
Textes liés
- Crée Décret n°2026-723 du 1er août 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2212-2 art. L2212-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2213-23 art. L2213-23
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2215-1 art. L2215-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2512-13 art. L2512-13
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-29-3 (V) art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R48-1 (V) art. R48-1
- Cite Code des transports - art. R4274-16 (V) art. R4274-16
- Cite Code pénal - art. R713-1 (V) art. R713-1
- Cite Code pénal - art. R713-2 (V) art. R713-2
- Cite Code du sport. - art. D322-11-1 art. D322-11-1
- Cite Code des transports - art. R4241-61 art. R4241-61
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L122-1 art. L122-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L122-2 art. L122-2
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2026-723 du 1er août 2026 réprimant la méconnaissance des interdictions de baignade et d'activités nautiques art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2212-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2212-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2212-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2213-23
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2213-23
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2215-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2215-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2215-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2512-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2512-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2512-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2512-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2212-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2212-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2512-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2512-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2512-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2512-13
- Cite Code du sport art. D322-11-1
- Cite Code pénal art. R713-1
- Cite Code pénal art. R713-2
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code des transports art. R4241-61
- Cite Code des transports art. R4274-16
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L122-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L122-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L122-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.