Article R643-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 21 juin 2010 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre…
Hors les cas prévus par l'article 433-15, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de porter publiquement un costume ou un uniforme ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant avec des costumes, uniformes, insignes ou documents réglementés par l'autorité publique une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Jurisprudence appliquant l'article R643-1 du Code pénal
- Cour de cassation, 10 juillet 2014, n° 13-19.563
R . 643 - 1 du Code de la sécurité sociale et il a déjà été jugé par la Cour de justice des communautés européennes à plusieurs reprises que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des états…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2014, 13-19.563, Inédit
R . 643 - 1 du Code de la sécurité sociale et il a déjà été jugé par la Cour de justice des communautés européennes à plusieurs reprises que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des états…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale art. 4
- Cite Code pénal art. 131-41
- Cite Code pénal art. 433-15
- Cite Code pénal art. 433-15
- Cite Code pénal art. 433-15
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.