Article R642-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 21 juin 2010 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre la…
Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Jurisprudence appliquant l'article R642-3 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 décembre 2005, 04-87.536, Publié au bulletin
R . 642 - 3 du Code pénal , 1243 du Code civil, L. 112-5 et L. 311-1 du Code monétaire et financier, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif…
- Cour de cassation, 14 décembre 2005, n° 04-87.536
R . 642 - 3 du Code pénal , 1243 du Code civil, L. 112-5 et L. 311-1 du Code monétaire et financier, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 2006, 06-80.263, Publié au bulletin
R . 642 - 3 du Code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 122-1 du Code de la consommation ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour rejeter l'argumentation du prévenu…
- Cour de cassation, 26 avril 2006, n° 06-80.263
R . 642 - 3 du Code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 122-1 du Code de la consommation ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour rejeter l'argumentation du prévenu…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 octobre 2007, 07-80.045, Publié au bulletin
R . 642 - 3 du code pénal ne peut être constituée que si, le débiteur ayant fait l'appoint, le créancier refuse le paiement de sa créance en billets et pièces ; qu'en retenant, pour déclarer le prévenu coupable de…
- Cour de cassation, 3 octobre 2007, n° 07-80.045
R . 642 - 3 du code pénal ne peut être constituée que si, le débiteur ayant fait l'appoint, le créancier refuse le paiement de sa créance en billets et pièces ; qu'en retenant, pour déclarer le prévenu coupable de…
- Cour de cassation, 14 octobre 1998, n° 97-82.354
le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 75 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du décret du 22 avril 1790, de la loi du 12 août 1870…
- Cour de cassation, 4 novembre 1999, n° 99-81.368
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation du décret du 22 avril 1790, de la loi du 12 août 1870…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.