Article R642-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre la…
Le fait, sans motif légitime, de refuser ou de négliger de répondre soit à une réquisition émanant d'un magistrat ou d'une autorité de police judiciaire agissant dans l'exercice de ses fonctions, soit, en cas d'atteinte à l'ordre public ou de sinistre ou dans toute autre situation présentant un danger pour les personnes, à une réquisition émanant d'une autorité administrative compétente, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Jurisprudence appliquant l'article R642-1 du Code pénal
- Cour de cassation, 15 mars 2016, n° 15-90.023
une insécurité juridique parce que, d'une part, la confusion entre le délit des articles 60-1 et 77-1-1 du code de procédure pénale et la contravention de l'article R . 642 - 1 du code pénal s'aggrave par le fait que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mars 2016, 15-90.023, Inédit
une insécurité juridique parce que, d'une part, la confusion entre le délit des articles 60-1 et 77-1-1 du code de procédure pénale et la contravention de l'article R . 642 - 1 du code pénal s'aggrave par le fait que…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 04/10/2012, 11VE00778, Inédit au recueil Lebon
R . 642 - 1 du code pénal : " Le fait, sans motif légitime, de refuser ou de négliger de répondre soit à une réquisition émanant d'un magistrat ou d'une autorité de police judiciaire agissant dans l'exercice de ses…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 04/10/2012, 11VE00776, Inédit au recueil Lebon
R . 642 - 1 du code pénal : " Le fait, sans motif légitime, de refuser ou de négliger de répondre soit à une réquisition émanant d'un magistrat ou d'une autorité de police judiciaire agissant dans l'exercice de ses…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 04/10/2012, 11VE00777, Inédit au recueil Lebon
Le préfet est aussitôt informé de cette mise en demeure. " ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R . 642 - 1 du code pénal : " Le fait, sans motif légitime, de refuser ou de négliger de répondre soit…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1999, 98-82.603, Publié au bulletin
qu'il a seul qualité pour diriger l'activité des agents de police judiciaire, par la voie, s'il y a lieu, de leurs supérieurs hiérarchiques ; qu'une réquisition s'analyse juridiquement en une injonction faite à un…
- Cour de cassation, 24 mars 1999, n° 98-82.603
qu'il a seul qualité pour diriger l'activité des agents de police judiciaire, par la voie, s'il y a lieu, de leurs supérieurs hiérarchiques ; qu'une réquisition s'analyse juridiquement en une injonction faite à un…
- Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 26/12/2012, 347093
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu…
Textes liés
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Codifié par Décret 93-726 1993-03-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.