Article R635-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre III : Des contraventions contre les biens > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens > Section 3 : De la…
Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, d'omettre de procéder aux déclarations prévues par ce même article et par l'article R. 321-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Textes liés
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Codifié par Décret 93-726 1993-03-29
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-25 (V) art. R40-25
- Cite Code pénal - art. R321-1 (V) art. R321-1
- Cite Code pénal - art. R321-2 (V) art. R321-2
- Cite Code pénal - art. R635-6 (Ab) art. R635-6
- Cite Code pénal - art. R635-7 (V) art. R635-7
- Cite Code pénal - art. R711-1 (V) art. R711-1
Cité ou modifié par
- Cite Code pénal art. R321-1
- Cite Code pénal art. R321-2
- Cite Code pénal art. R635-6
- Cite Code pénal art. R635-7
- Cite Code pénal art. R711-1
- Cite Code pénal art. R711-1
- Cite Code pénal art. R711-1
- Cite Code pénal art. R711-1
- Cite Code pénal art. R711-1
- Cite Code pénal art. R711-1
- Cite Code pénal art. R711-1
- Cite Code pénal art. R711-1
- Cite Code pénal art. R321-1
- Cite Code pénal art. R711-1
- Cite Code pénal art. R321-1
- Cite Code pénal art. R711-1
- Cite Code pénal art. R321-1
- Cite Code pénal art. R711-1
- Cite Code pénal art. R711-1
- Cite Code pénal art. R711-1
- Cite Code pénal art. R711-1
- Cite Code pénal art. R321-1
- Cite Code pénal art. R711-1
- Cite Code pénal art. R711-1
- Cite Code pénal art. R711-1
- Cite Code pénal art. R711-1
- Cite Code de procédure pénale art. R40-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.