Article R635-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 21 juin 2010 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre III : Des contraventions contre les biens > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens > Section 2 : De la…
Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, les peines suivantes :
1° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
Jurisprudence appliquant l'article R635-2 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1996, 95-80.913, Publié au bulletin
pénal , subsidiairement de l'article R . 635 - 2 du nouveau Code pénal , des articles 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a déclaré la demanderesse coupable de publicités mensongères…
- Cour de cassation, 14 février 1996, n° 95-80.913
pénal , subsidiairement de l'article R . 635 - 2 du nouveau Code pénal , des articles 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a déclaré la demanderesse coupable de publicités mensongères…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 novembre 2012, 11-88.583, Inédit
R . 635 - 2 du code pénal ; qu'en statuant ainsi, tout en retenant que les demandeurs avaient commis le délit de publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur, la cour d'appel a violé, par fausse application…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2024-563 du 18 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la consommation - art. L122-2 (MMN) art. L122-2
- Pilote_suiveur Code de la consommation - art. R122-1 (Ab) art. R122-1
- Cite Code de la consommation - art. R122-1 (Ab) art. R122-1
- Cite Code de la consommation - art. R132-3 (V) art. R132-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D8-2-1 (V) art. D8-2-1
- Cite Code pénal - art. 121-2 art. 121-2
- Cite Code pénal - art. 131-41 art. 131-41
- Cite Code pénal - art. 132-11 art. 132-11
- Cite Code pénal - art. 132-15 art. 132-15
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale art. 4
- Cite Code pénal art. 131-41
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-15
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.