Article R635-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 21 juin 2010 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre III : Des contraventions contre les biens > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens > Section 1 : Des…
La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
6° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
Jurisprudence appliquant l'article R635-1 du Code pénal
- Cour de cassation, 12 janvier 2000, n° 99-82.310
R . 635 - 1 , alinéas 1 et 2, 132-24 du Code pénal , 410, 411 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant contradictoirement par application de l'article 410, alinéa…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 avril 2013, 12-81.588, Publié au bulletin
X..., partie civile, de ses demandes ; " aux motifs que les faits dont la société SIEMP est prévenue sont ceux de dégradation, la citation directe visant l'article R . 635 - 1 , alinéa 1, du code pénal qui prévoit que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 octobre 2009, 09-81.471, Inédit
R . 635 - 1 , alinéas 1 et 2, du code pénal , préliminaire, 591 à 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la présomption d'innocence, défaut de motifs…
- Cour de cassation, 16 avril 2013, n° 12-81.588
X..., partie civile, de ses demandes ; " aux motifs que les faits dont la société SIEMP est prévenue sont ceux de dégradation, la citation directe visant l'article R . 635 - 1 , alinéa 1, du code pénal qui prévoit que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 2000, 99-82.310, Inédit
R . 635 - 1 , alinéas 1 et 2, 132-24 du Code pénal , 410, 411 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant contradictoirement par application de l'article 410, alinéa…
- Cour de cassation, 17 novembre 1999, n° 98-88.001
dégradation ou détérioration, dont il n'est résulté qu'un dommage léger, du bien d'autrui, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique…
- Cour d'appel de Reims, 11 octobre 2001, n° 01/00379
.2 du Code pénal et de DEGRADATION OU DETERIORATION VOLONTAIRE DU BIEN D'AUTRUI CAUSANT UN DOMMAGE LEGER (NATINF : 7905 - cont. 5 me classe), faits commis le 20ao t 1999, à BAR SUR SEINE (10), infraction prévue par…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1999, 98-88.001, Inédit
dégradation ou détérioration, dont il n'est résulté qu'un dommage léger, du bien d'autrui, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique…
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Textes liés
- Cite Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 - art. 2 (VT) art. 2
- Modifie Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2022-777 du 3 mai 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2024-563 du 18 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. D8-2-1 (V) art. D8-2-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-29-3 (V) art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-25 (V) art. R40-25
- Cite Code pénal - art. 121-2 art. 121-2
- Cite Code pénal - art. 131-41 art. 131-41
- Cite Code pénal - art. 132-11 art. 132-11
- Cite Code pénal - art. 132-15 art. 132-15
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale art. 4
- Cite Code pénal art. 131-41
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-15
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.