Article R633-6 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 5 juin 2026 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre III : Des contraventions contre les biens > Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les biens > Section 3 : De…
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de déposer, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, ou aux pieds de ces conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou de ces emplacements, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte, ou de tri des ordures.
Jurisprudence appliquant l'article R633-6 du Code pénal
- Tribunal administratif de Paris, 1er septembre 2022, n° 2210160
Aux termes de l'article R . 633 - 6 de ce même code : " Hors les cas prévus par les articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de déposer, d'abandonner…
- Tribunal administratif de Pau, 27 juin 2024, n° 2400449
A soutient que l'article R . 633 - 6 du code pénal , auquel il est fait référence dans ces arrêtés pour réprimer les infractions à ces décisions a été abrogé, et que, eu égard à l'objet de ces dernières, les articles…
- Tribunal administratif de Montpellier, 6 mai 2025, n° 2305799
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir ; - il est disproportionné ; - il est…
- Tribunal administratif de Montpellier, 5 mai 2026, n° 2501194
règlement municipal du 7 mai 2021 : « Tout contrevenant fera l’objet de sanction dans les conditions suivantes : /- 1er constat d’infraction : avertissement notifié à l’intéressé par écrit, / - 2ème constat…
- Tribunal administratif de Montpellier, 5 mai 2026, n° 2404272
règlement municipal du 7 mai 2021 : « Tout contrevenant fera l’objet de sanction dans les conditions suivantes : /- 1er constat d’infraction : avertissement notifié à l’intéressé par écrit, / - 2ème constat…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.